FINANCEMENTS DE NOS AIDES A DOMICILE


INSTRUCTION ET REGLEMENT DE L'APA

L' APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide destinée à répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile.

 

Conditions :

- être âgé de 60 ans ou plus

- être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie courante (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR [autonomie gérontologique groupe iso-ressources]).

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L' APA est versée mensuellement à son bénéficiaire. Elle peut , après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile agrées ou autorisés par l'administration.

Le bénéficiaire peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement.

 

Dans le département de la Vienne, le département règle sur facture les frais d'intervention au service d'aide à domicile :


part réglée par bénéficiaire

+ part APA réglée par le Conseil Général

_________________________________

                              = Montant prestation                            

INSTRUCTION ET RÈGLEMENT DE LA PCH

La PCH (Prestation Compensatoire du  Handicap) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

 

Conditions :

A droit à la PCH, la personne qui présente :

- Une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité

- Une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinairede la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Cette prestation couvre notamment les aides humaines à domicile, qui peuvent être de deux sortes :

- Aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence

- Présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière 

  Chaque type de besoin identifié pour une personne donne lieu à une quantification, dans la limite d'un plafond déterminé par nature d'activité.

L'aide peut être utilisée pour rémunérer directement un service d'aide à domicile.

Son montant est fixé chaque année par le Conseil Général.

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LA RÉDUCTION FISCALE DE 50 %

Les prestations à domicile de Quoti-Clain vous donnent droit à une réduction fiscale pouvant aller jusqu'à 10 000 €par an et par foyer fiscal (20 000 € de prestations payées dans l'année).

 

La réduction d'impôt est valable que vous ayez  exercé ou non une activité professionnelle au cours de l'année des dépenses. Elle vient se déduire du montant de votre impôt mais ne peut donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l'impôt dû.

 

Le Crédit d'impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l'une des situations suivantes 

-  pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l'année des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

-  pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.


L'attestation fiscale vous est envoyée tous les ans par la SARL Quoti-Clain, au mois de janvier : elle vous permet de justifier le paiement de vos factures de prestations à domicile au titre de l'année précédente.